LOI PINEL ET BAUX COMMERCIAUX

RAPPEL LOI PINEL ET BAUX COMMERCIAUX L’entrée en vigueur des dispositions relatives aux baux commerciaux : Sont applicables depuis le 19 juin 2014 : le statut des étrangers, la définition de la convention d’occupation précaire,... En savoir plus

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN LOCATION

Sont entrés en vigueur, les décrets intégrant les états des installations intérieures d'électricité et de gaz au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la location. Leurs dispositions seront applicables : pour les logements en immeuble... En savoir plus

DÉGÂT DES EAUX EN COPROPRIÉTÉ? QUE FAIRE?

Quelles sont les origines et les prises en charge possibles d’un dégât des eaux ? Le dégât des eaux est un dommage aux biens par l’effet de l’eau ou d’autres liquides, pénétrant, s’infiltrant et... En savoir plus

Autres annonces

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